Arrest 245.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/10/2019
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 208.099/VI-19.918
En cause : 1. l'association sans but lucratif Centre hospitalier interrégional Edith Cavell, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile rue Edith Cavell 32 1180 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif Fédération des hôpitaux privés de Belgique, en abrégé FHPB, ayant élu domicile avenue Alfred Solvay 5 bte 3 1170 Bruxelles, 3. DEWEVER Michel, 4. VERSTEEGH Christine, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Benoit CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)