Arrest 247.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/06/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 226.050/XV-3.848
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SAPINIÈRE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, 2. la société privée à responsabilité limitée VIVA LA VIE, 3. la société privée à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)