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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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18 resultaten

    • Arrest

    Arrest 252.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    02/02/2022
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 226.050/XV-3.848

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée SAPINIÈRE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, instance reprise par la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, 2. la société privée à responsabilité limitée VIVA LA VIE, 3. la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, agissant en son nom propre et venant aux droits de la société à responsabilité limitée SAPINIERE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)

    • Arrest

    Arrest 247.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/06/2020
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 226.050/XV-3.848

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SAPINIÈRE DE CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, 2. la société privée à responsabilité limitée VIVA LA VIE, 3. la société privée à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)

    • Arrest

    Arrest 244.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/05/2019
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 221.295/XV-3.300

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE BELGE DE PSYCHOTHÉRAPIE PSYCHANALITIQUE, 2. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES PSYCHOTHÉRAPEUTES HUMANISTES CENTRÉS SUR LA PERSONNE ET EXPÉRIENTIELS, 3. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE PSYCHOTHÉRAPIE, 4. l'association sans but lucratif ACADEMIE VOOR INTEGRATIEVE EN HUMANISTISCHE PSYCHOLOGIE EN PSYCHOTHERAPIE 5. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE POUR L'INTERVENTION ET LA PSYCHOTHÉRAPIE FAMILIALE SYSTÉMIQUE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)

    • Arrest

    Arrest 243.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/2019
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 221.293/XV-3.298

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE, en abrégé APPsy, (A.221.293/XV-3298), 2. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES CLINICIENS ET DES PSYCHOLOGUES PSYCHOTHERAPEUTES, également dénommée UNION PROFESSIONNELLE DES PSYCHOLOGUES, en abrégé UPPsy, (A.221.294/XV-3299), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif GEZELSCHAP VOOR PSYCHOANALYSE EN PSYCHOTHERAPIE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. (A.221.293/XV-3298)

    Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)

    • Arrest

    Arrest 222.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    15/03/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 202.904/XV-1.804

    En cause : 1. SAUVAGE Jérémy, 2. CORNET Sophie, 3. ERNENS Gaethan, 4. COP Caroline, 5. MOULAN Jérémy, 6. PANNECOUCKE Samantha, 7. MARICQ Céline, 8. VERACX Aline, 9. CLOSSON Zoé, 10. BARBUTI Fabien, 11. DIRICK Anne-Sophie, 12. GUILLAUME Sarah, ayant tous élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par : a) la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, b) le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)

    • Arrest

    Arrest 219.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2012
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 202.853/XV-1.796

    En cause : LONNEUX Vincent, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)

    • Arrest

    Arrest 219.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2012
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 202.838/XV-1.790

    En cause : MASROUKI Sabrine, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)

    • Arrest

    Arrest 219.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2012
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 202.883/XV-1.801

    En cause : FLAMENT Marie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)

    • Arrest

    Arrest 219.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2012
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 202.854/XV-1.797

    En cause : MORIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)

    • Arrest

    Arrest 219.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/04/2012
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 202.882/XV-1.800

    En cause : ANIS Mélanie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)