Arrest 204.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/06/2010
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 169.892/XII-33.306
En cause : Dominiek LECOUTERE assisté et représenté par Me Sigfried Sergeant, avocat, ayant son cabinet à Bruges Zwijnstraat 3 où il est fait élection de domicile contre : 1. l'A.Z. SINT-JAN AUTONOME VERZORGINGSINSTELLING assistée et représentée par Me Antoon Lust, avocat, ayant son cabinet à Bruges Baron Ruzettelaan 27 où il est fait élection de domicile 2. la DÉPUTATION DU CONSEIL PROVINCIAL DE FLANDRE OCCIDENTALE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, boîte 1 où il est fait élection de domicile
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)