Arrest 228.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/09/2014
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 212.277/VI-20.188
En cause : 1. la société de droit français SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES, en abrégé S.A.C.D., 2. l'association sans but lucratif LA MAISON DES AUTEURS, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise, n° 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)