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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
88 resultaten
En cause : D.S., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : I.S., ayant élu domicile chez Me France LAURENT, avocat mont Saint-Martin, 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : E.I., ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocate rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : F.R., ayant élu domicile chez Me Déborah UNGER, avocate rue Ernest Allard 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, grande rue au bois, 21 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : I.B., ayant élu domicile chez Me Sébastien DELHEZ, avocat place Léopold 7/1 5000 Namur, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, chaussée de la Croix, 8 1340 Ottignies, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : P.B., ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : H.T., ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : I.D., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier, 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Niet begeleide minderjarigen