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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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532 resultaten
En cause : L. K., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : Y. A., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Sébastien KAISERGRUBER et Philippe SCHAFFNER, avocats.
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En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Charline NAHON, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, 2. la Ville de Liège.
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En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice.
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En cause : D.S., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice.
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En cause : I.S., ayant élu domicile chez Me France LAURENT, avocat mont Saint-Martin, 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
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En cause : E.I., ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocate rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
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En cause : F.R., ayant élu domicile chez Me Déborah UNGER, avocate rue Ernest Allard 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
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En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, grande rue au bois, 21 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
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En cause : I.B., ayant élu domicile chez Me Sébastien DELHEZ, avocat place Léopold 7/1 5000 Namur, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
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