Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
532 resultaten
En cause : BOIRO Mamadou Aliou, ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : MITSHI TSHISEKEDI Sandra, ayant élu domicile chez Me M. BANGAGATARE, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : BOIRO Mamadou Aliou, ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : WANN Alpha Oumar, ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : BARRY Aissatou Jouldé, ayant élu domicile chez Me M. NDIKUMASABO, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : DIALLO Nassouroulaye, ayant élu domicile chez Me D. VANDENBROUCKE, avocat, Nieuwstraat 23 8940 Wervik, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : ANZEU Juvinal, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : HOSSEIN DAD Abdelhamid, ayant élu domicile chez Me M. SIMON, avocat, boulevard Frère Orban, no 25, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : MAKALIBO ANZO Aristote,ayant élu domicile chez Me C. DELGOUFFRE, avocat, avenue Brugmann 307 RDC 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : EBENGO Christian, ayant élu domicile chez Me J. MOMMERENCY, avocat, rue Hamoir 156 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen