Arrest 236.925 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/12/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 219.210/XI-21.111
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, XXX, XXX, XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me A. BOURGEOIS, avocat, rue des Brasseurs 115 5000 Namur
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen