Arrest 240.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/03/2018
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 222.508/XI-21.547
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Lili BRETIN, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Nathalie SCHYNTS et Didier MATRAY, avocats rue des Fories 2 4020 Liège
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