Arrest 224.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/10/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 204.529/XI-18.883
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen