Arrest 228.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/10/2014
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 211.909/XI-20.100
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me K. AOUASTI, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen