Arrest 257.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/10/2023
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 239.075/XI-24.409
En cause : XXX ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Marie GRÉGOIRE, avocats, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen