Arrest 208.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/10/2010
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 196.261/XI-17.251
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen