Arrest 198.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/12/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 190.833/XI-16.699
En cause : GOUVERNEUR Antoine,ayant élu domicile chez Me Y. BRION, avocat, rue des Quatre Maisons 1 5000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, 2. La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
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