Arrest 193.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/05/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 189.563/XI-16.539
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. l'administration communale de Jette, représentée par le collège des bourgmestre et échevins
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen