Arrest 222.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/02/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 204.861/XI-18.956
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen