Arrest 222.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/03/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 205.230/XI-19.025
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen