Arrest 199.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/12/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 190.202/XI-16.627
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen