Arrest 201.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/2010
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 189.975/XI-16.556
En cause : XXX, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs 1. YYY, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen