Arrest 195.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/07/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 190.127/XI-16.583
En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen