Arrest 223.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/05/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 205.949/XI-19.166
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen