Arrest 223.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/06/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 207.204/XI-19.394
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen