Arrest 260.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/06/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 233.547/XI-23.545
En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen