Arrest 220.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2012
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 202.194/XI-18.318
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen