Arrest 197.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/10/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 188.870/XI-16.875
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen