Arrest 241.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2018
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 220.803/XI-21.351
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à lAsile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen