Arrest 233.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/03/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 216.331/XI-20.719
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J. LECUYER, avocat, rue Saint-Pierre 17 4000 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen