Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.718 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE, C. PIRONT & D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. GILAIN, avocat, rue de Ways 21 1470 Genappe, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, avenue Louise 2 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me I. GILAIN, avocat, rue de Ways 21 1470 Genappe
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause: l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue Fr. Wathoul 3 4260 Fallais, contre: XXX, ayant élu domicile, square Jacques Franck 2/0015 1060 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles. contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen