Arrest 224.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/06/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 206.886/XI-19.331
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Fr. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen