Arrest 244.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/04/2019
- Kamer:
- XIV
- Rolnummer:
- A. 221.930/XIV-37.385
En cause : XXX assisté et représenté par Me Kursat Bilge, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles drève de Willerieken 34 où il est fait élection de domicile contre: l'ÉTAT BELGE, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, actuellement le Ministre de l'Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Carmenta Decordier, avocat, ayant son cabinet à 9041 Gent-Oostakker, Orchideestraat 61A où il est fait élection de domicile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen