Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.633 resultaten
En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État de l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise, 391/19 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, 6. XXX, 7. XXX, 8. XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin, 22 4000 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits, 28-30 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Christophe MARCHAND, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Christophe MARCHAND, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de XXX, XXX, XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Maryse ALIÉ, avocat, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Fidèle MUSEKERA SAFARI, avocat, rue Xavier De Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représentée par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’Etat belge représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen