Arrest 195.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/08/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 192.142/XI-16.800
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs ZZZ et ZZZ,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen