Arrest 196.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/09/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 189.500/XI-16.529
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen