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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.633 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Franz GELEYN, avocat, avenue Henri Jaspar 109 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49, 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANCRAEYNEST, avocat, rue Nanon 43 5000 Namur, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Elsa LEDUC, avocat, square Eugène Plasky 92-94 bte 2 1030 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/19 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parenté 10/5 1070 Bruxelles.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Luc DENYS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État de l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/19 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes Noémie SEGERS et Katia MELIS, avocats, rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Kati VERSTREPEN, avocat, Rotterdamstraat 53 2060 Antwerpen.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen