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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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7 resultaten

    • Arrest

    Arrest 251.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/06/2021
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 225.970/XI-22.155

    En cause : 1. L'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE (O.B.F.G.), 2. L'association sans but lucratif DÉFENSE DES ENFANTS-INTERNATIONAL -BELGIQUE-BRANCHE FRANCOPHONE, 3. L'association sans but lucratif LIGA VOOR MENSENRECHTEN, 4. L'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, (actuellement LIGUE DES DROITS HUMAINS), 5. L'association sans but lucratif JESUIT REFUGEE SERVICE-BELGIUM, 6. L'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES, 7. L'association sans but lucratif SERVICE DROIT DES JEUNES-NAMUR, 8. L'association sans but lucratif VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 9. L'association sans but lucratif COORDINATION DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES POUR LES DROITS DE L'ENFANT, 10. L'association sans but lucratif KINDERRECHTENCOALITIE VLAANDEREN, 11. L'association sans but lucratif COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ÉTRANGERS, 12. L'association sans but lucratif ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHIATRES INFANTO-JUVÉNILES FRANCOPHONES, 13. L'association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ÉTRANGERS, 14. L'association sans but lucratif ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE, 15. L'association sans but lucratif WAIMH BELGO-LUXEMBOURGEOISE, </b

    Varia (vreemdelingen)

    • Arrest

    Arrest 250.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/05/2021
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 232.580/XI-23.360

    En cause : 1. L'association sans but lucratif Ulysse, 2. L'association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers (C.I.R.E.), 3. L'association sans but lucratif Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale, 4. L'association sans but lucratif Dokters van de Wereld - Médecins du Monde, 5. L'association sans but lucratif Ligue des droits humains (L.D.H.), 6. L'association sans but lucratif Centre des Immigrés Namur-Luxembourg (C.I.N.L.), 7. L'association sans but lucratif Centre de Planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes de la Province de Liège-Réseau Solidaris (CPF FPS), 8. L'association sans but lucratif Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles Féminines-Belgique (GAMS), 9. L'association sans but lucratif Service International de Recherche, d'Education et d'Action Sociale (SIREAS), 10. L'association sans but lucratif Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes (B.A.D.J.), 11. FLAMENT Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour les demandeurs d'asile (FEDASIL)

    Varia (vreemdelingen)

    • Arrest

    Arrest 250.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/05/2021
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 231.186/XI-23.056

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers, 2. l'association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l'association sans but lucratif Service International de Recherche, d'Éducation et d'Action Sociale, 4. l'association sans but lucratif Ligue des droits humains, 5. l'association sans but lucratif Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY et Me Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY et Me Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Varia (vreemdelingen)

    • Arrest

    Arrest 250.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    30/04/2021
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 215.648/XI-20.626

    En cause : l'association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers, ayant élu domicile chez Me Thomas Mitevoy, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration

    Varia (vreemdelingen)

    • Arrest

    Arrest 250.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/03/2021
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 222.829/VI-21.064

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MOSAÏC (TBC-POST), en faillite ayant élu domicile chez Me Marc MATTHYS, avocat, boulevard du Lambermont 376 1030 Bruxelles, contre : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par con collège communal ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Varia (vreemdelingen)

    • Arrest

    Arrest 250.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/03/2021
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 222.818/VI-21.063

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MOSAÏC (TBC-POST), en faillite ayant élu domicile chez Me Marc MATTHYS, avocat, boulevard du Lambermont 376 1030 Bruxelles, contre : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par con collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Varia (vreemdelingen)

    • Arrest

    Arrest 249.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/02/2021
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 231.186/XI-23.056

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers, 2. l'association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l'association sans but lucratif Service International de Recherche d'Éducation et d'Action Sociale, 4. l'association sans but lucratif Ligue des droits humains, 5. l'association sans but lucratif Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY et Me Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY et Me Sophie MATRAY, avocats, Rue des Fories, 2 4020 Liège.

    Varia (vreemdelingen)