Arrest 226.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/01/2014
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 209.295/XI-19.724
En cause : BAH Fatoumata Dioulde, ayant élu domicile chez Me P. NGENZEBUHORO, avocat, avenue R. Vander Bruggen 100/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Varia (vreemdelingen)