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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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5 resultaten

    • Arrest

    Arrest 245.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/09/2019
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 222.021/XI-21.474

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Association pour le Droit des Étrangers, 2. l'a.s.b.l. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l'a.s.b.l. Service International de Recherche, d'Éducation et d'Action sociale, 4. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, 5. l'a.s.b.l. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Varia (vreemdelingen)

    • Arrest

    Arrest 245.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/09/2019
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 215.648/XI-20.626

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Association pour le Droit des Étrangers, 2. l'a.s.b.l. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l'a.s.b.l. Service International de Recherche, d'Éducation et d'Action sociale, 4. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, 5. l'a.s.b.l. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

    Varia (vreemdelingen)

    • Arrest

    Arrest 244.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/04/2019
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 225.970/XI-22.155

    En cause : 1. L'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE 2. A.S.B.L. DÉFENSE DES ENFANTS -INTERNATIONAL Belgique 3. A.S.B.L. LIGA VOOR MENSENRECHTEN 4. A.S.B.L. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME 5. A.S.B.L. JESUIT REFUGEE SERVICE-BELGIUM 6. A.S.B.L. BUREAU D'ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES 7. A.S.B.L. SERVICE DROIT DES JEUNES - NAMUR 8. A.S.B.L. VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN 9. A.S.B.L. COORDINATION DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES POUR LES DROITS DE L'ENFANT 10. A.S.B.L. KINDERRECHTENCOALITIE VLAANDEREN 11. A.S.B.L. COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ÉTRANGERS 12. A.S.B.L. ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHIATRES INFANTO-JUVÉNILES FRANCOPHONES 13. A.S.B.L. ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ÉTRANGERS 14. A.S.B.L. ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE 15. A.S.B.L. WAIMH BELGO-LUXEMBOURGEOISE 16. A.S.B.L. "NANSEN", ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, Drève de la Brise 29 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez XI 22.155 - 1/29 Mes Didier MATRAY, Sophie MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Varia (vreemdelingen)

    • Arrest

    Arrest 243.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    31/01/2019
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 223.709/XI-21.870

    En cause : ALI CHERIF Karima, ayant élu domicile chez Me Lucas VOGEL, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Karine TIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Varia (vreemdelingen)

    • Arrest

    Arrest 243.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/01/2019
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 222.040/XI-21.479

    En cause : l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Mes Sylvie SAROLEA et Julien HARDY, avocats, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Joëlle MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Varia (vreemdelingen)