Arrest 227.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/04/2014
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 212.272/XI-20.148
En cause : NOBA AKA Clarisse, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Varia (vreemdelingen)