Arrest 236.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/12/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 219.755/XI-21.185
En cause : YURTTAS Mehmet, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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