Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
5 resultaten
En cause : EL HASKI Lahoussine, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Uitleveringen
En cause : HAKIMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Uitleveringen
En cause : ISMAILI Ibrahim, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Uitleveringen
En cause : TRABELSI Nizar Ben Abdelaziz, ayant élu domicile chez Me S. LAMBERT, avocat, rue du Commerce 124/3 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Uitleveringen
En cause : KESKINTAS Tanriverdi, ayant élu domicile chez Me H. CHIBANE, avocat, rue Brogniez 41/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père E. Devroye 47 1040 Bruxelles
Uitleveringen