Arrest 241.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/06/2018
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 223.916/XI-21.903
En cause : MEZDAOUI Sofiane, ayant élu domicile chez Me Christophe MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
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