Arrest 266.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2026
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 247.369/XI-25.494
En cause : G.D., ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERBECK, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Antoinette VAN VYVE, avocat, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
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