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Arresten

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9 resultaten

    • Arrest

    Arrest 264.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/11/2025
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 245.745/XI-25.268

    En cause : Y. B., ayant élu domicile chez Me Olivier MARTINS, avocat, rue Henri Wafelaerts 31 1060 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Etienne PIRET, avocat, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, des Affaires Européennes et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 262.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/02/2025
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 241.886/XI-24.794

    En cause : L. H., en son nom propre et avec K. A. en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs F. K., D. K., S. K., ayant élu domicile chez Me Annelies NACHTERGAELE, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Pauline DELGRANGE, avocat, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

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    • Arrest

    Arrest 260.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/09/2024
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 241.886/XI-24.794

    En cause : L.H., en son nom propre et avec K.A. en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs F.K., D.K., S.K., ayant élu domicile chez Mes Annelies NACHTERGAELE et Pauline DELGRANGE, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre des Affaires Étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

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    • Arrest

    Arrest 259.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/06/2024
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 241.382/XI-24.736

    En cause : 1. L.H., agissant en son nom propre et, avec K.A., en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs 2. F.K., 3. D.K., 4. S.K., ayant tous élu domicile chez Me Pauline DELGRANGE, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre des Affaires étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, assistés et représentés par Me Cathy PIRONT, avocat.

    Visa's

    • Arrest

    Arrest 259.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/06/2024
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 241.379/XI-24.735

    En cause : 1. L.H., agissant en son nom propre et, avec K.A., en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs 2. F.K., 3. D.K., 4. S.K., ayant tous élu domicile chez Me Pauline DELGRANGE, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre des Affaires étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, assistés et représentés par Me Cathy PIRONT, avocat.

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    • Arrest

    Arrest 258.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/02/2024
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 232.409/XI-23.330

    En cause : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise, 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Noémie SEGERS et Katia MELIS, avocats, rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles.

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    • Arrest

    Arrest 252.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/12/2021
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 232.125/XI-23.297

    En cause : QISSI Nordin, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Patrik DE MAEYER, Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

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