Arrest 184.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/06/2008
- Kamer:
- XIV
- Rolnummer:
- A. 158.082/XIV-21.310
En cause : 1. AMATO Rosario,2. PERRIER Louisa,3. VIGNAUX Louis,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me François MOÏSES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. G/A.188.377/XIII-4987 En cause : 1. AMATO Rosario,2. PERRIER Louisa,3. LOMANTO Vincent,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me François MOÏSES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen