Arrest 188.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2008
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 130.863/XI-16.546
En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'Homme, 2. l'a.s.b.l. Le mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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