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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
13 resultaten
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. CARPENTIER, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-Y. CARLIER, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me SUKENNIK, avocat rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. MELIS, avocat rue Forestière 39 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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