Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,rue de la Régence, 23,1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO KUMBU, avocat avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. MAESSCHALK, avocat, rue Albert 1er 25 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PILCER, avocatchaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur, 2. La commune de Woluwé-St.-Lambert,ayant élu domicile chezMe C. LEVY, avocat,avenue Molière 961190 Bruxelles,
Dienst Vreemdelingenzaken