Arrest 170.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/05/2007
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 94.736/XV-544
En cause : L'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi,ayant élu domicile chez Me BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
Varia (justitie)