Arrest 172.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/06/2007
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 180.732/XI-16.350
En cause : MENTION Paul,ayant élu domicile chez Me M. DETHY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante :RAYNAL Jean-Paul ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Varia (justitie)